Le droit de l’insolvabilité réformé

Le 20 juin 2019, le Parlement Européen a adopté une nouvelle directive qui harmonise pour la première fois le droit de l’insolvabilité au niveau européen.

L’attente fut longue avant que le processus de transposition en droit belge n’aboutisse enfin par l’adoption d’un projet de loi en mai 2023, et par la publication de la loi le 7 juin 2023.

La loi, dont le maître mot sera l’efficacité, entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

Il s’agit d’un véritable pas de plus vers la modernisation du droit de l’insolvabilité qui présente l’avantage de combiner les intérêts privés et publiques.

La nouvelle législation élargit d’une part la panoplie d’outils mis à disposition des entreprises en difficultés, en leur octroyant des moyens supplémentaires de se restructurer, tout en ménageant le tissu économique belge.

Vu retard accusé dans la transposition de la directive européenne, les mesures de la loi du 21 mars 2021 qui assouplissaient l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire en raison de la crise covid sont prolongées une dernière fois jusqu’au 30 septembre 2023.