Changements en matière de procédure TVA à partir de 2025
Les changements en matière de procédure TVA à partir de 2025 résumés en six points principaux:
- La date limite de dépôt pour les assujettis déclarants trimestriels et les assujettis déposant des déclarations spéciales à la TVA sera reportée du 20 au 25 du mois suivant la fin du trimestre.
- Une demande de remboursement via la déclaration périodique à la TVA n’est possible que pour le crédit de TVA figurant dans la déclaration périodique à la TVA même, à condition que les déclarations TVA des six derniers mois aient été déposées dans les délais.
- La déclaration TVA n’a pas été déposée ou a été déposée tardivement ? Dans ce cas, l’assujetti recevra, trois mois après la période de déclaration, une proposition de déclaration de substitution.
- Une déclaration TVA déposée dans les délais contient une erreur matérielle ? Dans ce cas, elle peut être corrigée par le dépôt d’une déclaration TVA rectificative, à condition que la date limite du dépôt de la déclaration ne soit expirée.
- L’administration de la TVA a procédé à une demande de renseignements ? L’assujetti est tenu d’y répondre dans un délai d’un mois.$
- Les dettes TVA peuvent être payées par domiciliation.